Testament olographe

 

Le testament olographe est un testament rédigé entièrement à la main par le testateur sans l'aide d'un notaire ni témoin, en principe. Le mot olographe signifie écrit à la main.

Le testament olographe est le testament le plus utilisé en droit français. Depuis l'institution du Pacs, il voit son intérêt accrû: si les pacsés souhaitent hériter l'un de l'autre il est nécessaire qu'ils fassent chacun un testament en faveur de leur partenaire. Alors que les époux n'ont pas ce problème: ils sont héritiers du fait de leur mariage.

Pour comprendre en quoi le testament olographe se distingue du testament authentique, on peut se rendre sur la page Testament authentique . Pour comprendre comment sont apparues les différentes façons d'exprimer ses dernières volontés et de transmettre son héritage, on pourra se rendre sur la page Histoire du testament olographe.

 

Avantages du testament olographe

Le testament olographe est le plus simple, le plus rapide à rédiger et le moins coûteux des testaments: il suffit d'une feuille de papier et de quoi écrire. C'est aussi le testament le plus secret puisque le testateur peut ne pas en révéler l'existence, et s'arranger d'une façon ou d'une autre (en le déposant chez un notaire) pour qu'on découvre le testament au moment de sa succession. Pour ces raisons le testament olographe est le type de testament le plus répandu

La simplicité du testament olographe est illustrée par le fait qu'un seul article du Code civil lui est consacré - si l'on excepte les articles concernant toutes les formes de testament et qui s'appliquent également au testament olographe - à savoir l'article 970 (cf. ci-dessous). En pratique, il suffit d'écrire son testament sur une feuille de papier, dater et signer sans plus de formalités: le testament olographe est alors valablement rédigé. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous avec un notaire ce qui prend plus de temps évidemment et coûte nettement plus cher.

La simplicité du testament olographe peut toutefois être problématique.

 

Inconvénients du testament olographe

La simplicité du testament olographe est cause d'insécurité. Insécurité juridique, d'abord car le plus souvent le testament olographe est rédigé dans la solitude par le testateur sans le conseil d'un notaire ou d'un avocat. Dès lors les termes employés par le testateur peuvent dépasser son intention et avoir des effets non voulus, ou ne pas suffire pour l'exprimer entièrement.

Du fait de la brièveté du Code civil à son sujet et parce qu'il est rédigé le plus souvent sans le conseil d'un juriste, le testament olographe a donné lieu à une vaste jurisprudence qui interprète le texte et le complète.

D'autant que n'étant pas un acte notarié, le testament olographe souffre parfois d'un "manque d'autorité", et souvent certains héritiers mécontents du contenu d'un testament olographe se sentiront moins freinés pour le contester.

Insécurité matérielle: sa conservation n'est pas du tout aussi bien assurée évidemment qu'un testament authentique qui est obligatoirement déposé dans le coffre d'un notaire et dont l'existence est déclarée dans un registre national que tout notaire doit consulter au moment de régler une succession.

 

Règles propres au testament olographe

Les règles légales spécifiques au testament olographe se trouvent dans l'article 970 du Code civil qui dispose que :

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme.

D'où trois conditions dont la raison d'être est de garantir la volonté et la capacité du testateur. Le testament olographe qui ne respecterait pas ses trois conditions risque la nullité absolue (cf. art. 1001 C.civ.) :

Testament manuscrit

Le testament olographe doit être rédigé à la main, de la main même du testateur. Tapé à la machine, à l'ordinateur ou en braille, le testament n'est pas valable. Le testateur peut avoir recopié un modèle, avoir écrit son testament dans une lettre (même non envoyée), sur une porte ou sur la peau, avec de l'encre ou du sang ou par gravure, peu importe, tant que le testament traduit sa volonté réelle, son animus testandi, et que son écriture est reconnaissable (même s'il a eu la main guidée).

Testament daté

Le testament olographe doit ensuite être daté, ce qui a pour but de rendre vérifiable au moment de la succession que le testateur avait la capacité quand il rédigeait son testament, et permet de savoir quel testament doit l'emporter en cas de testaments successifs incompatibles. Mais on admet qu'est valable le testament dont la date n'est pas indiquée mais qui peut être déduite du texte (exemple: "En ce jour de mon quatre-vingt-dixième anniversaire...").

Testament signé

Le testament olographe pour être valable doit être signé par le testateur. On considère qu'il est valable avec la seule apposition des initiales, car cela suffit à prouver la volonté de tester. Mais écrire simplement son nom dans le texte du testament ne suffit pas. La jurisprudence a également décidé que le testament contenu dans une enveloppe signée au dos est valable.

 

Règles communes à tous les testaments

Le testament olographe, comme tout type de testament, permet au testateur de décider que certains de ses biens seront dévolus à telle ou telles personnes après sa mort. Il ne permet pas de déshériter.

Un testament ne peut porter que sur une partie du patrimoine du testateur. La loi sanctuarise une part du patrimoine du testateur que l'on nomme réserve successorale. Cette part est dévolue aux héritiers (ceux qui ont vocation à hériter en vertu de la loi) et son importance dépend de leur nombre (en pratique, du nombre d'enfants et de la présence d'un conjoint). Déduction faite de la réserve, il reste la quotité disponible: c'est la part de son patrimoine que le testateur peut léguer par testament. Néanmoins, la pratique est de ne jamais préciser que le testament que l'on fait ne porte que sur la quotité disponible.

Tout type de testament doit respecter des règles de forme et des règles quant à la capacité du testateur.

Règles de forme des testaments

Il faut faire son testament par écrit. Le testament sous forme orale, dit testament nuncupatif, n'est pas valable. Le testament doit être personnel; il ne peut être commun à plusieurs testateurs, la loi interdit le testament conjonctif (art. 968 ode civil).

Un testament qui ne respecterait pas ses règles encourrait la nullité absolue (cf. art. 1001 Code civil), c-à-d qu'il serait annulé en entier.

Capacité de faire un testament

Ce n'est qu'à dix-huit ans que l'on acquiert la capacité de faire un testament. Jusqu'à seize ans l'incapacité est totale; entre seize et dix-huit, l'enfant émancipé peut faire valablement un testament sur la totalité de ses biens; sans l'émancipation cet enfant ne peut léguer que la moitié dans son testament.

 

 

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